L’enlèvement des épaves de véhicules est gratuit depuis une décision européenne prise en 2000. Tout propriétaire de véhicule hors d’usage doit simplement faire appel à un épaviste pour faire enlever son carrosse rouillé ou sa vieille moto en ruine. Mais l’opération répond à une démarche précise, avec la présentation de certains documents démontrant notamment le lien de propriété entre l’épave et le titulaire de la carte grise.

Il arrive qu’une épave n’ai aucune plaque minéralogique d’immatriculation, aucune carte grise, pas d’assurance ni aucun autre élément d’identification (autocollants, stickers, documents de verbalisation, de contravention ou d’infraction pour excès de vitesse, etc.) et qu’aucune personne n’en revendique la propriété. Dans ce cas, comment s’effectue sa mise à la casse pour destruction et recyclage ?

Comment se réalise l’enlèvement des véhicules sans carte grise ni plaque d’immatriculation ?

Mettre une voiture, une camionnette, un quad, une moto ou un scooter à la casse sans plaque fixée, non identifiable et sans propriétaire exige une certaine démarche. En principe, le certificat d’immatriculation est obligatoire pour déposer tout véhicule au centre VHU agréé qui le demandera au moment de la remise de l’épave. Les choses pourraient se compliquer si l’engin porté sur la remorque n’est pas accompagné de ce document. Mais il existe tout de même une solution à ce problème.

Faire détruire une voiture en toute légalité

 La mise à la casse d’un scooter, d’un quadricycle, d’une voiture, camionnette ou de tout type de véhicule se fait avec la liste des centres VUH agréés de la région où réside le titulaire de l’épave. Vous pouvez retrouver cette liste sur le site de votre préfecture. Vous devez donc connaître le numéro de département lié à votre domicile principal. Une fois la casse auto choisie, vous devez préparer des documents nécessaires à l’envoi de votre véhicule au centre de recyclage sélectionné.

L’automobiliste ou le propriétaire du véhicule devra fournir une carte grise avec la mention « vendu le…pour destruction » ou « cédé le…pour destruction » et le document portant bien sûr le numéro d’immatriculation ainsi que votre signature. Vous aurez à conserver le coupon détachable s’il en existe ou la partie supérieure droit du certificat pour le transmettre ensuite au service des cartes grises du département d’immatriculation ou de votre résidence principale.

Le titulaire de l’épave (cyclomoteur à quatre ou à deux roues, etc.) devra également présenter le certificat de situation devant dater de moins de quinze (15) jours, ainsi que le formulaire Cerfa n°13754*03 correctement renseigné. Ce formulaire doit porter les coordonnées du centre VHU et éventuellement le numéro d’agrément du casseur. L’original du document portant doit être remis à la casse auto, une copie transmise à la préfecture et un autre exemplaire que vous conserverez. Dans le cadre de la dépollution, les casseurs ont forcément besoin des papiers d’identification ou du numéro de la plaque du véhicule pour procéder à la démolition et au recyclage.

Le maire dispose de pouvoirs pour enlever un véhicule abandonné sur un stationnement public en infraction au Code de la route.

Prenons l’exemple du maire d’une commune de la région parisienne, qui peut donner l’ordre à un épaviste en Ile de France de faire enlever ces véhicules pour les faire déposer dans une fourrière d’un des départements Franciliens (ville de Paris 75, hauts de Seine 92, Yvelines 78 ou Val d’Oise 95 par exemple). Une casse auto agréée VHU est un lieu où sont aussi entreposés les véhicules flashés par les radars ou saisis pour faute du conducteur. En effet, le titulaire de la carte grise d’une moto-scooter, d’un trois roues ou de tout autre engin peut voir son véhicule saisi ou peut subir une suspension du permis du conduire sur une longue durée en cas de violation de la réglementation routière.

Hormis les avis de contraventions et les amendes qui peuvent lui être infligés, le conducteur auteur d’accident, d’homicide involontaire ou volontaire peut être visé par un dépôt de plainte pour délit ou crime. Il est passible de plusieurs mois de prison fermes ou d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Les sanctions concernent aussi les conducteurs propriétaires de véhicules neufs ou d’occasion avec une fausse plaque d’immat, des plaques de transit ou une plaque provisoire non répertoriée, des numéros illisibles, une lettre ou une marque non-conforme inscrite sur la plaque.

Les casses auto enregistrent l’arrivée de tout type de véhicules et de marques d’origines diverses (Mercedes, Peugeot, Ford, Toyota, etc.), des véhicules de collection, d’occasion ou neufs, gravement accidentés, des voitures de collection avec une plaque noire ou une ancienne plaque à trois chiffres, des plaques en plexiglass ou souvent de fausses plaques au fond rouge. Ces centres accueillent des épaves de plaque française, mais également de plaque européenne (plaques suisses, etc.) ou de plaque étrangère ou diplomatique de pays hors du continent (engin immatriculé au Canada, aux Emirats arabes unis, etc.). Les forces de l’ordre (police, gendarmerie, policier municipal) en bordure des voies sont chargées d’interpeler, d’arrêter ou de verbaliser les conducteurs avec l’aide des dispositifs radar.

Dans le cadre territorial communal, les épaves de véhicules sans propriétaire et sans plaques d’immatriculation, le plus souvent sans pneu, sans portières ni moteur, font l’objet d’une saisie des services municipaux qui mettent préalablement en demeure le responsable du dépôt de l’épave. Si le délai fixé par le maire arrive à échéance, l’élu peut demander l’élimination du dépôt aux frais du garagiste.

Les dispositions particulières priment sur les mesures de portée générale. Dans l’exercice de son pouvoir de police générale et en conformité avec les directives du ministère de l’intérieur, le maire est habilité à faire déplacer ou à éliminer tout véhicule sans plaque d’immatriculation arrière ou sans support de plaque, ne bénéficiant pas de numéro définitif. Cette action répond aux exigences de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques conformément à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

La loi impose une longue procédure pour la destruction d’une voiture qui a été vendue et saisie ensuite pour défaut de carte grise. Ce véhicule non identifiable peut être mis en fourrière en attendant les résultats des recherches pour trouver son propriétaire. S’il est identifié, le détenteur reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours ouvrables suite à la mise en fourrière de l’engin.

Si le propriétaire n’accuse pas réception ou n’est pas retrouvé, un expert apprécie la valeur marchande de la voiture pour une vente aux enchères. Si l’estimation de la valeur ne passe pas 765 €, la voiture ne peut être mise en circulation dans des conditions normales de sécurité. Au terme de dix (10) à quarante-cinq (45) jours selon les cas, la voiture sans numéro minéralogique est considérée comme abandonnée et déposée au service des domaines pour aliénation ou pour destruction, aux fins de recyclage ou d’exportation de ses composants.

Destruction de véhicule sans carte grise

 Vous pouvez vous débarrasser d’une voiture sans plaque auto, sans logo, ni autocollant, en présentant certaines pièces pour obtenir une pièce attestant l’immatriculation ou une première immatriculation du véhicule. La réglementation prévoit trois cas de figure :

  • Perte ou vol du certificat d’immatriculation. Dans ce cas, le titulaire de la carte doit présenter à la place du document une déclaration de perte ou de vol délivrée par les autorités compétentes (gendarmerie, police, etc.)
  • Voiture de plus de 30 ans. Pour cette situation, vous devez fournir un justificatif de propriété mentionnant les numéros d’immatriculation du véhicule tels que conçus par le service de carte grise
  • Retrait de carte grise pour véhicule trop endommagé. Il est nécessaire de présenter l’avis de retrait du certificat d’immatriculation ou de votre carte grise de collection, ou encore l’attestation de remise du certificat provisoire délivré par le service de carte de la préfecture.

Si vous êtes dans ces cas de figure, vous pouvez alors faire déposer votre voiture sans numérotation au centre VHU agréé le plus proche qui ne vous exigera pas les papiers du dernier contrôle technique. Au pire des cas et si vous êtes de bonne foi, les autorités compétentes peuvent vous aider à obtenir un nouveau numéro de plaque ou une nouvelle carte grise.

Vous pouvez toujours faire l’achat d’un véhicule d’occasion ou neuf, d’un cyclo ou procéder à la cession d’une voiture avec ou sans plaques minéralogiques en votre nom auprès d’une casse auto agréé à proximité. Le prix de l’enlèvement dépend de la distance de l’épave démunie de la plaque auto ou de la plaque moto.

Demande de carte grise en ligne

 Tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique. Il s’agit notamment de voiture particulière, des deux roues et scooter, comprenant les moins de 50 cm3, les motos, les quads, les cyclomoteurs, les tricycles, les quadricycles, les camping-car, les camionnettes, les tracteurs et autres engins agricoles, ainsi que les remorques avec un poids total à charge supérieur à 500 kg.

La demande d’immatriculation se réalise désormais en ligne et intervient pendant la vente ou l’achat de véhicules neufs ou d’occasion, en cas de modification d’adresse ou de situation du titulaire, de modification du véhicule ou de donation dans le cas d’un héritage.

Vous devez posséder une copie numérique (photo ou scan) du formulaire dédié, à télécharger sur le site service-public.fr et à remplir pour le joindre à d’autres documents pendant la démarche en ligne. Ce n’est plus possible désormais de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

L’usurpation de plaques d’immatriculation, aussi appelée doublette, est un délit qui consiste à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur une moto, une voiture ou tout autre véhicule similaire à celui de la victime. Le plaignant victime de cette délinquance reçoit des contraventions visant son immatriculation alors que son véhicule n’était en réalité sur le lieu où la contravention a été constatée. Il est recommandé de porter plainte très rapidement pour éviter d’avoir davantage d’ennuis avec la police.

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