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L’annuaire des épavistes en Ile-de-France

Une épave de voiture est en train de rouiller au fonds de votre garage ? Vous avez eu un accident de la circulation, votre voiture a été déclarée VHU (Véhicule Hors d’USage) et vous ne savez pas comment vous en débarrasser ?

Consultez l’annuaire Domicar de l’enlèvement gratuit d’épaves en Ile de France. Un épaviste se chargera d’enlever gratuitement votre véhicule et le transportera à la casse auto agréée VHU la plus proche du lieu d’enlèvement.

L’annuaire des épavistes en Ile-de-France

Une épave de voiture est en train de rouiller au fonds de votre garage ? Vous avez eu un accident de la circulation, votre voiture a été déclarée VHU (Véhicule Hors d’USage) et vous ne savez pas comment vous en débarrasser ?

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Les tarifs : c’est simple, tout est gratuit

Enlèvement d’épave de voiture

Comprend la prise de rendez Vous, le chargement, le transport et la livraison du véhicule à la casse auto la plus proche.

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Aide pour remplir les documents d’enlèvement

Nous avons besoin de plusieurs documents pour officialiser la transaction : Carte grise du véhicule immatriculé en France, certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, formulaire Cerfa N° 15776*01 rempli sur lequel sont indiquées les coordonnées du centre VHU dans lequel sera détruit votre véhicule

GRATUIT

Déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités

Vous pouvez faire directement la déclaration en ligne sur ce service officiel du ministère de l’intérieur : Accéder au service, mais nous pouvons le faire gratuitement pour vous. Ce document vous permettra de mettre fin au contrat d’assurance auto.

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Tout savoir sur la réglementation de l’enlèvement d’épaves

Le mot « épave » est utilisé dans le secteur automobile pour désigner une voiture sévèrement accidentée ou endommagée. En assurance, l’expression employée   pour cette situation est Véhicule Techniquement Irréparable (VTI). Certaines conditions doivent être réunies pour que votre véhicule endommagé, accidenté ou en panne soit  déclaré épave.
C’est l’expert mandaté par votre assurance qui est habilité à déclarer votre véhicule épave. Après un accident, l’expert auto se déplace pour faire le constat des dégâts sur votre véhicule. Son rapport peut conclure que votre véhicule est non réparable, devenant ainsi une épave.
Votre voiture peut être considérée comme un Véhicule Gravement Endommagé (VGE), c’est-à-dire le véhicule est tellement accidenté ou endommagé qu’il ne peut être réparé, mais seulement bon pour un enlèvement à destination d’un centre VHU agréé ou casse auto.
L’assurance peut aussi admettre que votre véhicule est une épave si le rapport d’expertise le classe VEI (Véhicule Économiquement Irréparable), ce qui signifie qu’il est réparable mais le montant des réparations est proche, égal ou supérieur à sa valeur vénale.
Ces décisions restent contestables si le propriétaire n’est pas d’accord avec le rapport de l’expert et le montant du remboursement de l’assurance.

L’enlèvement gratuit d’une épave automobile

Quels sont les véhicules concernés ?

Tout propriétaire d’un véhicule hors d’usage est obligé de le céder ou de le revendre à un épaviste ou à une casse auto agréée pour qu’elle soit détruite selon les normes en vigueur. L’épaviste procède à l’enlèvement gratuit de l’épave si elle est entière. Il s’agit des véhicules à moteur à quatre ou deux roues (voitures de tourisme, véhicules utilitaires, camionnettes, motos, scooters, quad, etc.) non roulants, trop dangereux ou trop vieux pour être vendus en occasion, économiquement irréparables, gravement accidentés, immergés, brulés ou qui ne sont plus assurés.
Les véhicules immatriculés à l’étranger ne sont pas automatiquement pris en charge. Leurs détenteurs doivent préalablement remplir un formulaire spécifique pour permettre l’intervention de l’épaviste.

Quelle est la valeur de mon épave et qui décide de la valeur de mon véhicule ?

Le montant de la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert (VRADE) prend en compte l’argus et d’autres éléments, pour permettre au propriétaire de racheter une voiture équivalant à son véhicule avant l’accident. L’indemnisation proposée par l’assureur intervient dans les 15 jours et le montant calculé sur la VRADE peut être plus ou moins majorée par la compagnie d’assurance.
En principe, le détenteur ne peut pas contester la mise en épave d’un véhicule gravement endommagé ou accidenté. Mais s’il n’est pas convaincu par la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert (VRADE) dans le rapport d’expertise, il peut demander une deuxième étude réalisée par un expert de son choix, afin de réévaluer le montant de l’épave. Il devra au préalable avertir par courrier sa compagnie d’assurance de cette décision. Cette contre-expertise sera effectuée aux frais du détenteur de l’épave et en présence de l’expert de l’assureur.
Si les deux experts parviennent à une même conclusion, l’assurance procède au paiement de l’indemnisation. Dans le cas contraire, le propriétaire peut saisir le tribunal de grande instance pour demander l’intervention d’un troisième expert désigné par le juge. Les frais d’étude seront cette fois partagés entre l’assuré (le détenteur de l’épave) et la compagnie d’assurance. Lorsque la contestation se transforme en une bataille judiciaire, le temps d’obtenir un éventuel remboursement pourrait se prolonger dans le temps, au désavantage du propriétaire du VHU.
Si votre épave est déclarée VGE, elle ne peut plus rouler, ni être vendue à un particulier, mais seulement proposé à un épaviste pour son enlèvement et sa destruction dans un centre VHU agréé.

Quel est le rôle d’un épaviste ?

Les épavistes reconnus sont les seuls habilités par les autorités compétentes à enlever les épaves de véhicules en panne, accidentés, immergés, brulés, calcinés ou rouillés, pour les faire ensuite détruire à la casse auto. Le propriétaire du véhicule hors d’usage doit contacter simplement l’épaviste et prendre rendez-vous avec lui pour faire enlever gratuitement son épave.
Depuis le 24 mai 2006, tout automobiliste qui souhaite se débarrasser d’un véhicule hors d’usage est obligé de le concéder à un épaviste pour la démolition ou le broyage, dans le but de préserver la nature. La violation de cette réglementation entraîne de lourdes peines pour le contrevenant.
L’épaviste travaille en collaboration avec les casseurs et démolisseurs qui eux sont directement en relation avec les broyeurs. On peut consulter la liste des centres VHU agréés auprès des préfectures ou départements. Ces opérateurs peuvent aider le détenteur de l’épave à accomplir les formalités administratives afférentes à l’enlèvement, de la récupération de l’épave à sa remise à une casse automobile pour destruction et recyclage.

Comment se déroule l’enlèvement d’une épave ?

L’enlèvement de votre véhicule a lieu lors du premier rendez-vous avec l’épaviste, à l’endroit où l’épave doit être récupérée. Il est donc important de fournir toutes les informations sur l’état du véhicule avant l’intervention du professionnel pour qu’il arrive avec l’équipement adapté à l’opération.  
Les épavistes peuvent acheter et enlever un véhicule hors d’usage. En général, ils évaluent le prix de l’épave en fonction de l’âge du véhicule ou de son état. Ilstiennent compte notamment de l’état de la carrosserie (est-elle entière ou non ?), de la présence du groupe moteur, du pot catalytique le cas échéant, ainsi que de plusieurs autres composants de véhicule. L’achat peut se faire directement avec l’épaviste après le Rendez-vous et les formalités administratives.

Pourquoi faire enlever mon épave par un épaviste ?

Les normes régissant les véhicules hors d’usage s’inscrivent dans les nouvelles mesures de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV). L’enlèvement et le recyclage régulier de Véhicules Hors d’Usage (VHU) présente des intérêts économiques évidents pour les acteurs du secteur, mais également écologiques car elle permet de diminuer la pollution.
Faire enlever votre véhicule hors d’usage par un épaviste travaillant en collaboration avec des centres VHU agréés permet de réduire les activités des casses automobiles opérant dans l’ombre et en toute illégalité. Ces acteurs non répertoriés dans le fichier des casseurs, démolisseurs et broyeurs traitent souterrainement une grande quantité d’épaves (environs 500 000 véhicules hors d’usage recyclés et exportés par an), ce qui constitue un manque à gagner important pour l’économie française, en termes d’emplois et de ressources.
Des mesures plus contraignantes devraient être adoptées d’ici 2022, pour notamment vérifier si le propriétaire d’un véhicule hors d’usage a fait détruire son épave à la casse ou s’il l’a simplement vendue. Ces réglementations, si elles entrent en vigueur, vont considérablement réduire les circuits parallèles de recyclage animés par les casses automobiles non agréées.
Les concessionnaires automobiles procèdent aussi à l’enlèvement gratuit des épaves de véhicules hors d’usage pour les démolir et les recycler afin d’en retirer les pièces détachées pour les revendre en occasion.
Toutes ces mesures permettront de traiter et de recycler un plus grand nombre d’épaves. On s’attend à des traitements considérables, car on évalue à 35 kg de déchets émis en moyenne par personne et par an en termes de pollution des épaves de véhicules.
L’économie circulaire trouve ainsi son importance dans le recyclage des véhicules hors d’usage. Cette politique permet aux automobilistes d’acquérir des pièces à bon prix, grâce à la possibilité de faire un stock plus important de pièces détachées d’occasion.

Combien vaut l’enlèvement de mon épave ?

En vertu de la législation du 31 décembre 2009 de la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000, la procédure d’enlèvement d’une épave et sa remise à une installation de traitement est entièrement gratuite. Ces démarches se réalisent sans frais pour le dernier détenteur.Cependant l’épaviste peut exiger des frais si par exemple le véhicule se trouve dans un endroit où l’accès est difficile pour le camion remorque ou si l’épave est à une grande distance.

Quelle est la procédure pour qu’une voiture devienne une épave de voiture ?

Seul l’expert commis par l’assureur peut prendre la décision de mettre en épave un véhicule accidenté. Une voiture ou une moto est déclarée Véhicule Economiquement Irréparable (VEI) si elle est gravement endommagée et si le montant de sa réparation est supérieur à la Valeur A Dire l’Expert (VRADE). Il n’est pas nécessaire de démonter le véhicule pour faire l’estimation du montant de la réparation. Si ce montant équivaut ou est proche de la valeur à dire l’expert, le véhicule peut être déclaré épave.
Le véhicule peut être déclaré « réparable sous réserve de démontage ». Dans ce cas, sa réparation est prise en charge par la compagnie d’assurance sans dépasser la valeur à dire l’expert. S’il y a un supplément de frais,  le propriétaire du véhicule devra s’en charger.
Le véhicule dit « techniquement non réparable », fait référence aux véhicules non identifiables parce qu’entièrement rouillés ou brulés, des éléments de sécurité ou de structure sont irréparables, ou bien le châssis ou le bloc moteur a été remplacé. Ce type de véhicule est soumis au régime des Véhicules Gravement Endommagés (VGE). Il ne peut circuler, ni être vendu car c’est la préfecture qui est désormais propriétaire de la carte grise.
Après l’estimation de la valeur, l’expert informe le propriétaire du VHU de la mise en épave de son véhicule. Une Valeur de Remplacement A Dire l’Expert est fixée pour la vente, l’enlèvement et la destruction de la voiture. Cette décision est communiquée sous 15 jours au détenteur de l’épave qui aura 30 jours pour accepter ou refuser l’offre. Son silence signifie qu’il refuse la proposition de l’assurance auto.
S’il accepte l’offre de l’assurance de la reprise du véhicule, le propriétaire devra remettre les clés de la voiture à l’assureur, ainsi que le certificat de cession et celui de non gage. L’assureur prend possession de la voiture qu’il cède à un épaviste chargé de l’enlever pour destruction ou démolition dans un centre VHU agrée par la préfecture.
Pour les véhicules déclarés « techniquement non réparables », il n’existe aucune possibilité de contester la décision, car ils sont inévitablement destinés à la casse. L’épaviste procède à l’enlèvement et conduit directement la voiture accidentée ou calcinée au centre VHU agréé pour destruction. La carte grise est détruite dès réception du rapport d’expertise par la préfecture.

Quelles sont les obligations du propriétaire d’un véhicule hors d’usage ?

Le propriétaire d’une vieille voiture ou d’un Véhicule Hors d’Usage doit se débarrasser de son VHU en le cédant entièrement ou en pièces détachées à un épaviste professionnel, qui procédera à son enlèvement pour destruction et recyclage dans un centre de traitement agréé.
Les épaves de véhicules sont des déchets toxiques qui polluent l’environnement. Les détenteurs doivent obligatoirement contacter un épaviste pour les enlever au risque de subir des sanctions pénales. Le non respect de cette prescription légale est puni d’une amende de 75 000 euros pour le propriétaire.

Quelles sont les démarches/formalités à accomplir pour l’enlèvement d’une épave ?

Le propriétaire doit respecter certaines démarches pour se séparer de son Véhicule Hors d’Usage VHU ou de son Véhicule en Fin de Vie (VFV). La première chose à faire est de contacter et de prendre rendez-vous avec l’épaviste, en préparant déjà les documents administratifs nécessaires pour l’enlèvement. 
Il faudra présenter la carte grise originale et complète du véhicule, barré le jour de l’enlèvement avec les mentions requises. La partie détachable de la carte grise doit rester en place, le personnel chez le broyeur agréé en aura besoin pour fournir certaines informations à la préfecture.
Le formulaire de déclaration de cession est également un papier à préparer avant l’intervention de l’épaviste. Il est préférable de le remplir en sa présence pour qu’il vous aide à porter correctement toutes les informations nécessaires sur le formulaire. La déclaration de cession doit contenir la mention que le véhicule a été cédé pour destruction dans un centre VHU agréé par la préfecture. L’épaviste doit obligatoirement signer le document.
Vous aurez également besoin de présenter le certificat de non-gage demandé par le démolisseur et le broyeur. Ce document prouve l’absence de gage sur l’épave et aussi l’absence d’Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI). Il doit être remis à l’épaviste qui devient le nouveau propriétaire du véhicule.
La photocopie de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou toute pièce équivalente acceptée pour cette démarche) du détenteur de l’épave peut être exigée.
L’épaviste fait parvenir la déclaration de cession pour destruction au service administratif compétent après l’enlèvement. Cette démarche peut être réalisée par l’ex-propriétaire du Véhicule Hors d’Usage (VHU) sur le site officiel de l’administration française. Il n’est plus possible de déposer directement à la préfecture ou d’envoyer par courrier la déclaration de remise de véhicule à un centre VHU agréé. Le dépôt du document se réalise uniquement en ligne.
Pour les véhicules avec une immatriculation étrangère, le propriétaire de l’épave doit remettre la carte grise à la casse auto agréée, qui la déposera ensuite à la préfecture avec le certificat de destruction. L’administration préfectorale transmettra tout le dossier aux autorités compétentes du pays concerné.
Les détenteurs des véhicules à deux (2) roues peuvent s’adresser à une casse auto pour la destruction de leur engin. Ils sont soumis aux mêmes démarches et doivent fournir les mêmes documents que ceux exigés pour la démolition des voitures.
A l’issue de la destruction de votre épave, Vous recevez sur votre demande un certificat de destruction finale du centre VHU agréé. En effet, les casseurs doivent délivrer un certificat de destruction au détenteur de la carte grise et déposer à la préfecture une attestation prouvant la destruction de l’épave dans une casse auto officiellement reconnue. Une interdiction immédiate de circulation du véhicule et une annulation de l’immatriculation est notifiée au casseur.

Qu’est-ce qu’une casse auto agréée VHU ?

Une casse automobile ou Centre VHU ou encore cimetière de voituresest un site où sont déposés les véhicules hors d’usage destinés à être dépollués, démontés et broyés. Les casses auto récupèrent les pièces réutilisables des épaves pour les revendre comme des pièces détachées d’occasion. Il existe de nombreux lieux de ce genre dans toute la France.
Pour les bateaux, on parle plutôt de chantier de démolition navale. Il existe également des cimetières d’avions comme celui de Tarbes en France et le 309th Aerospace Maintenance and Regeneration Group aux États-Unis.
La législation française définit les casses automobiles comme des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) régies par la rubrique N° 2712-1 de la nomenclature des installations classées. Ces installations sont soumises à enregistrement dès lors que leur surface est supérieure ou égale à 100 m2. Ces sites doivent respecter les prescriptions techniques d’un arrêté ministériel daté du 26 novembre 2012 afin de réduire leur impact environnemental.
Les casses auto doivent également être agréées par les autorités compétentes conformément à l’article R. 543-162 du Code de l’Environnement. Elles sont soumises à un cahier des charges contenu dans l’agrément dont la période de validité est de six ans renouvelables. C’est l’inspection des installations classées, service public de l’Etat, qui réalise l’instruction des demandes d’enregistrement, d’agréments et le contrôle du respect des prescriptions techniques par les acteurs du secteur.
Au cours de cette dernière décennie, les gouvernants français ont de façon constante exprimé leur priorité à lutter contre les filières illégales de trafic des VHU. Le gouvernement de Manuel Valls promettait en 2012 « une action de contrôle renforcée d’ampleur nationale » contre les casses sauvages.
Le gouvernement d’Edouard Philippe a présenté en 2018 un ensemble d’actions intitulé « 50 mesures pour une économie 100% circulaire ». La quarantième action ou mesure touche à l’automobile et vise à  combattre le trafic des VHU estimé à 500 000 traités ou exportés illégalement par an.
Le premier ministre a dévoilé en 2019 son plan pour réduire le gaspillage et favoriser l’enlèvement, la destruction le recyclage des épaves de véhicules. Ces mesures permettent notamment aux inspecteurs de l’environnement de saisir immédiatement les VHU sur les sites illégaux pour les remettre dans la filière légale. En outre, elles rendent obligatoire la présentation d’un certificat de destruction pour faire cesser l’assurance du véhicules livré à la casse.

Quelles sont les obligations des casses auto ?

Les véhicules hors d’usage comprennent des équipements dont le maniement et la détérioration peut s’avérer dangereux voire mortel. C’est pourquoi tout centre VHU doit avant toute activité posséder un agrément spécial délivré par la préfecture.
Les casses automobiles sont astreintes au respect d’exigences écologiques et environnementales en vue de préserver l’environnement et le cadre de vie. Au cours de la destruction, elles doivent en effet récupérer notamment les huiles usagées, les liquides de refroidissement, le carburant, les batteries, les pneus, les pièces réutilisables, ainsi que toutes les composants toxiques et dangereux.
De plus, il leur fait obligation de réutiliser et de recycler au minimum 4 % de la masse moyenne des épaves. Le broyeur se chargera ensuite de séparer les métaux ferreux des autres matières afin d’alimenter les industries de ferronnerie et de sidérurgie en fer, en aluminium, ne plomb et en d’autres métaux.
Le certificat de destruction est délivré à l’ex-propriétaire du véhicule par le centre VHU agréé qui a procédé à la destruction de l’épave. Ce document prouve que la voiture enlevée et détruite est hors d’usage, qu’elle a subi un traitement conforme aux exigences légales et environnementales en vigueur, et qu’elle n’est plus la propriété, ni sous la responsabilité du cessionnaire.

Quels sont les risques des casses auto non agréées ?

L’exigence d’un agrément aux casses auto et le certificat de destruction son deux éléments qui valent leur pesant d’or dans la lutte contreles réseaux sauvages et illégaux de recyclage des VHU.
La réglementation actuelle contraint les propriétaires d’épaves ayant l’intention de résilier leur contrat d’assurance auto à faire enlever leurs véhicules hors d’usage par des épavistes chargé de les conduire vers les centres VHU agréés pour destruction,  démolition et recyclage. Le détenteur d’une voiture accidentée, brulée ou calcinée ne pourra plus obtenir la résiliation de son contrat d’assurance automobile sans fournir un certificat de destruction à son assureur. Ce document est exclusivement délivré par un centre VHU exerçant avec un agrément octroyé en bonne et due forme par l’autorité administrative.
Les acteurs illégaux qui opèrent dans la filière s’exposent à la rigueur de la loi, à de très fortes sanctions pouvant aller à des peines d’emprisonnement. Le gouvernement va bientôt faire adopter de nouvelles normes pour extirper totalement du secteur tous les opérateurs hors la loi. Ces nouveaux dispositifs permettront dans quelques années d’effectuer des contrôles plus resserrés tant sur les propriétaires d’épaves que sur les épavistes, casseurs, démolisseurs et broyeurs.  

Comment est détruit mon véhicule par la casse auto ?

Beaucoup de véhicules abandonnés dégagent des composants très nocifs, comme les produits  pyrotechniques des coussins gonflables de sécurité, les éléments liquides et solides dangereux (les huiles, les filtres à huile, les liquides de frein et de refroidissement, les fluides de climatisation) et les batteries au plomb. Ces éléments sont soustraits des épaves et traités pour être ensuite revendus en pièces détachées, acheminés vers des centres spécialisés pour traitement spécifique ou encore conditionnés et déchiquetés par un broyeur.
Dans les centres de traitement, les épaves de véhicules sont entreposées ou stockées sur des dalles bétonnées, étanches et dotées d’un système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement (débourbeur-déshuileur) pour éviter de polluer les sols. Le casseur commence par la dépollution du véhicule en retirant et traitant les déchets toxiques. Il sépare ensuite les éléments valorisants des déchets non-recyclables.
Les airbags et les fluides (acides, liquides de frein et de refroidissement, huiles, liquides frigorigènes, etc.) sont retirés par pompage et envoyés pour traitement dans un centre plus spécialisé.Les pneumatiques, les pare-chocs, les pots catalytiques, les batteries, le verre, ainsi que toute les pièces réutilisables ou recyclables sont démontées et conduits dans des unités de recyclage dédiées. La carrosserie, le châssis et d’autres éléments sont vendus à un broyeur. La réglementation européenne actuelle oblige les professionnels chargés du traitement des VHU de valoriser les épaves à au moins 85%.
Pour traiter une épave, les casseurs exigent en général qu’elle comprenne les composants essentiels du véhicule (ensemble motopropulseur, pot catalytique le cas échéant et une carrosserie complète). La voiture, la camionnette ou la moto ne doit pas comprendre des équipements non homologués.
Une fois le véhicule enlevé et déposé à la casse auto, le propriétaire de l’épave reçoit un certificat de destruction du centre VHU agréé qui envoie une copie du document au préfet du département. Le propriétaire doit établir la déclaration de cession pour destruction dans un délai de 15 jours et le SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules) imprime un accusé d’enregistrement qu’il délivre à l’ex-détenteur.
La casse automobile doit adresser à la préfecture une déclaration d’achat pour destruction ou une simple déclaration d’achat accompagnée le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire. Le véhicule est désormais interdit de circulation une fois la déclaration pour destruction validée.
Le certificat de destruction est nécessaire pour vous débarrasser définitivement de l’épave de votre véhicule, il prouve sa destruction physique et administrative. Ce document permet également au gouvernement de protéger et de mieux contrôler les professionnels de la filière. C’est un moyen pour empêcher des actes délinquants des acteurs véreux, tentés de réutiliser illégalement des véhicules normalement destinées à la casse.
Légalement, vous serez toujours responsable de la voiture récupérée par la casse auto si vous ne possédez pas le certificat de destruction. Il vous sera imputé les préjudices ou les faits illicites causés par la réutilisation de l’épave (remise en route sans licence et / ou sans assurance). Vous assumerez toute la responsabilité et les conséquences de ces faits pouvant entrainés des poursuites judiciaires avec de très fortes amendes. 

Qu’est-ce qu’un démolisseur d’autos ?

Les démolisseurs agréés gèrent des entreprises qui relèvent d’un régime juridique très strict et contrôlé. Les véhicules hors d’usage doivent être traités dans une entreprise autorisée selon la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et agréée pour le traitement des véhicules hors d’usage, conformément aux articles R. 543-156 et suivants du code de l’environnement codifiant le décret du 1er août 2003 sur la construction des véhicules et l’élimination des VHU (Véhicules Hors d’Usage).
En effet,  selon l’article R. 543-164 de ce code « Les véhicules hors d’usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu’à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l’agrément ou à des centres de regroupement créés par les producteurs ». Un cahier des charges est annexé à cet agrément qui fixe les obligations du professionnel.
Les pièces démontées pour réemploi sont contrôlées avant stockage dans les magasins de pièces détachées d’occasion. Les autres pièces et composants sont extraits pour recyclés dans les filières de valorisation. Chaque année, un contrôle est réalisé par un organisme certificateur tiers et indépendant pour vérifier la conformité des sites au cahier des charges de l’agrément.
En présage aux normes européennes, les démolisseurs agréés avaient déjà adopté en 1995 la certification de services Qualicert par l’intermédiaire du référentiel « Traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants ». Ils sont aujourd’hui plus de 350 entreprises certifiées Qualicert, en plus d’être agréées VHU et autorisées au titre des ICPE.
Les démolisseurs agréés au titre de la réglementation VHU et habilités SIV (système d’immatriculation des véhicules) réalisent également le traitement administratif des véhicules. Ils envoient dans le nouveau système « SIV » toutes les informations nécessaires à la destruction de l’immatriculation des véhicules, à savoir la déclaration d’achat simple ou pour destruction, la déclaration d’intention pour destruction et la déclaration de cession pour destruction en respect des articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route.
Ils tiennent aussi le registre de police conformément aux  articles R. 321-1 et suivants du code pénal, permettant ainsi d’assurer l’origine et le suivi des produits. Ils sont enfin chargés de communiquer chaque année au ministre chargé de l’Environnement, à travers les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :
• Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge
• Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage remis aux broyeurs agréés
• Le nombre et le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers
En contrepartie de ces nombreuses charges, les démolisseurs agréés incitent l’Etat à une action énergique pour enrayer la concurrence centres VHU sauvages et illicites.

Qu’est-ce que le broyage d’une épave ?

Le broyage est l’ultime étape du traitement des épaves par tout centre VHU agréé. Le broyeur effectue d’abord le concassage des épaves et trie ensuite ses différents éléments pour séparer les métaux ferreux et non ferreux par différentes méthodes (séparation magnétique, flottation). Ces matières sont conduites dans les usines de métallurgie et de sidérurgie pour être valorisées.
Les autres composants telles que le plastique, le textile, le caoutchouc et le verre constituent des Résidus de Broyage Automobile (RBA) qui sont recyclés et réutilisés dans la construction de routes ou comme combustible de substitution en cimenterie.

La prime à la casse

La prime à la casse est une aide gouvernementale pour accompagner tous les Français dans l’’acquisition d’un véhicule moins polluant, qu’il soit neuf ou d’occasion. Cette aide est perçue pour l’achat de véhicule diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable. Pour l’obtenir, votre véhicule mis en épave devra respecter certaines conditions :
• Il doit s’agir d’une voiture particulière ou d’une camionnette
• Le véhicule doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation
• Si la voiture date d’avant 1997, elle ne doit utiliser le gazole comme carburant principal
• L’épave doit être enlevée et déposée dans un centre VHU agréé pour démolition ou destruction dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acheté ou louée
• La voiture ne doit pas être un véhicule endommagé, ni être l’objet d’un gage
• L’immatriculation du véhicule devra se faire en France dans une série normale ou avec un numéro définitif
• La voiture doit être couverte par une assurance à la date de la remise pour destruction ou à celle de la facturation du véhicule acquis ou loué
 
Le certificat de destruction peut être exigé pour percevoir la prime à la casse, aujourd’hui devenue prime à la conversion.

L’indemnisation du propriétaire de l’épave

L’indemnisation que propose la compagnie d’assurance se base sur la procédure des Véhicules Economiquement Irréparables (VEI) évoquée par les articles L.327-1 à L.327-3 et R.327-1 du code de la route. Ce dispositif complété par l’arrêté du 29 avril 2009 définit les modalités d’application des dispositions du code de la route concernant les véhicules endommagés, précisément pour les voitures particulières et les camionnettes.
Cette réglementation s’applique aux véhicules à moteur immatriculés en France, y compris les remorques ou semi-remorques. Elle couvre tous les dommages créés par un véhicule et ceux entraînés par les intempéries (incendies, inondations, grêles, tempêtes, etc.).
L’expert auto intervient  lorsque les dommages sur l’épave sont indemnisés en tout ou partie par une assurance ou lorsque l’estimation du cout de la réparation du véhicule est égale ou supérieure à 152, 45 euros
Si le coût de la réparation est supérieur à la valeur avant sinistre, l’assureur doit faire une offre d’achat de l’épave à l’assuré, dans les quinze jours suivant la réception de l’information (Rapport d’expertise ou courrier d’information). Le propriétaire du Véhicule Hors d’Usage (VHU) dispose alors de trente jours pour accepter ou refuser l’offre.
Si l’assuré accepte l’offre de cession, il reçoit une indemnisation en perte totale, comprenant la valeur de sauvetage. L’assurance peut faire une déclaration d’achat dans les quinze jours suivant la transaction au ministre de l’intérieur (article R. 327-1 du Code de la route). Elle peut également vendre le véhicule endommagé à un épaviste pour destruction, réparation ou récupération des pièces.
La compagnie d’assurance doit obligatoirement vendre l’épave à un épaviste ou à un centre VHU agréé si le véhicule a été déclaré techniquement irréparable et s’il s’agit d’un Véhicule Particulier (VP) ou d’une camionnette.
Si dans les 30 jours suivant l’offre de l’assureur, le propriétaire refuse de céder le Véhicule Gravement Endommagé (VGE), l’assureur doit informer le ministère de l’intérieur qui fait une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI).
Le détenteur du véhicule pourra dans ce cas réaliser les réparations mentionnées dans le premier rapport et demander à l’expert qualifié VE (Véhicule Endommagé) de superviser les travaux si la première expertise a déclaré le véhicule techniquement irréparable.
Le rapport de suivi ou la seconde expertise doit confirmer que les réparations prévues à l’origine ont été effectuées dans les règles de l’art par un professionnel et que le véhicule peut désormais circuler en toute sécurité. L’assuré pourra ainsi bénéficier du remboursement du coût des réparations dans la limite de la VRADE (Valeur de Remplacement A Dire d’Expert).

La loi européenne sur les épaves de véhicules

Lorsqu’ils ne sont pas dépollués, les Véhicules Hors d’Usage (VHU) sont considérés comme des déchets, donc des substances dangereuses. C’est pourquoi l’Union Européenne a institué une règlementation et une procédure d’enlèvement gratuit des épaves pour leur destruction dans des centres agréés VHU.
Le secteur du recyclage automobile est désormais organisé par une directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (VHU), reprise par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage.

L’écologie et le traitement des déchets automobiles

Les démolisseurs et centres VHU agréés gèrent les sites de dépollution d’épaves avec l’obligation de préserver l’environnement.
Leur agrément prévoit le traitement des véhicules hors d’usage par la dépollution des véhicules, le démontage de certains matériaux et composants, le contrôle des pièces démontées pour leur réemploi et le transfert des carcasses aux broyeurs. Les centres VHU sont soumis aurégime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement qui prévoit :
• Des emplacements imperméables avec des dispositifs de rétention destinés au démontage et à l’entreposage des moteurs, ainsi que toutes pièces susceptibles de contenir des fluides, graisses, huiles ou produits pétroliers
• Des zones de stockage des Véhicules Hors d’Usage avec un aménagement pour éviter toute pénétration de liquide dans le sol
• Des conteneurs spécialement dédiés au stockage des batteries, des filtres, des liquides, des fluides et des huiles extraits des épaves
• La récupération et le traitement avant rejet en milieu naturel des eaux découlant des sites affectés au démontage des moteurs et pièces détachées
• La traçabilité des déchets issus de la dépollution des véhicules

Pourquoi choisir un épaviste Domicar pour enlever gratuitement votre épave ?

1- Nos épavistes transfèrent votre épave dans des centres agréés VHU
2 – Nous pouvons racheter votre épave en fonction de sa valeur vénale
3 – L’enlèvement est totalement gratuit
4 – Nos épavistes sont expérimentés et interviennent rapidement
5 – La destruction de votre épave respecte les normes environnementales en vigueur

Les 6 étapes de l’enlèvement d’une épave

1- Préparer les documents à remettre à l’épaviste pour officialiser la cession du véhicule
• Télécharger et imprimer le certificat de non gage (certificat de situation administrative)
• Télécharger et remplir le certificat de cession du véhicule, puis le remettre à l’acheteur, en l’occurrence l’épaviste qui enlève votre véhicule
• Photocopie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) du titulaire de la carte grise
• Original de la carte grise complète à barrer et à remettre à l’épaviste au moment de la remise du véhicule
• L’épaviste se chargera de transmettre en ligne la déclaration de cession pour destruction à un centre VHU à l’autorité administrative compétente                                                                             
2 – Savoir si vous pouvez bénéficier de la prime à la casse
3 – Appeler l’épaviste agréé du réseau Domicar le plus proche de l’épave                                          
4 – Négocier le prix de rachat de votre épave avec l’épaviste si elle a une valeur vénale supérieure à la VRADE
5 – Enlèvement gratuit de votre épave par l’épaviste agréé VHU Domicar proche de chez vous
6 – Dépôt et destruction de votre véhicule dans la casse auto agréée VHU
                L’épaviste Domicar s’en charge, c’est son métier

Région Parisienne

Domicar est l’épaviste gratuit en Ile de France qui procède à l’enlèvement gratuit des épaves de voitures en Ile de France cassées lors d’un accident de la circulation ou détruites dans un incendie.